Lutte contre la fraude aux aides publiques : un arsenal renforcé

Le gouvernement renforce son dispositif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation des finances de l’État. Mais aussi pour la crédibilité des politiques publiques. La loi adoptée fin juin 2025 introduit ainsi de nouvelles règles afin de mieux détecter, prévenir et sanctionner les abus. Notamment dans les secteurs de la rénovation énergétique, de la formation et des pratiques commerciales liées à ces aides.

Sanctions plus lourdes et suspension préventive des versements

Les organismes gestionnaires d’aides pourront donc désormais suspendre un paiement dès qu’un doute sérieux sur la validité du dossier apparaît. Cette suspension préventive, d’une durée initiale de trois mois, pourra être prolongée si nécessaire. Côté sanctions, les pénalités sont alourdies. 50 % des sommes à restituer en cas de manquement volontaire. Jusqu’à 100 % en cas de fraude avérée.

Contrôles facilités et échanges d’informations élargis

Le texte prévoit un accès renforcé aux données administratives pour les services chargés des contrôles, tels que la DGCCRF et l’Inspection générale des finances. Les échanges d’informations avec des organismes comme l’ADEME, l’ANAH ou la CRE sont facilités, permettant de mieux cibler les vérifications et de croiser les sources afin de déceler plus rapidement les irrégularités.

Encadrement accru du marché de la rénovation énergétique

L’immatriculation au Registre national des entreprises devient obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation. Les contrevenants s’exposent, sinon, à une amende pouvant atteindre 7 500 €. De plus, dès août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité pour ce type de travaux sera interdit, sauf accord explicite du particulier. Les plateformes proposant ces prestations devront aussi intégrer un lien direct vers France Rénov’.

Ces mesures visent à protéger les fonds publics, à assainir le marché et à garantir que les aides profitent aux projets conformes, portés par des acteurs fiables et qualifiés. Elles marquent donc une étape importante dans la lutte contre les pratiques frauduleuses.