Les récentes modifications législatives et réglementaires en matière de copropriété ont introduit des changements significatifs qui affectent à la fois les propriétaires et les locataires. Ces ajustements concernent principalement la gestion des locations touristiques et l'encadrement des loyers. Ils mettent en lumière la nécessité pour les copropriétaires de comprendre et d'agir en conformité avec ces nouvelles règles.
La législation récente, surnommée loi "Le Meur", restreint les locations de courte durée dans les copropriétés. Cette loi permet aux assemblées de copropriétaires de voter plus facilement contre la mise en location touristique des lots non dédiés à la résidence principale, en requérant seulement une double majorité.
Un développement majeur a été la décision du Conseil d'État qui a annulé les dispositions régissant l'encadrement des loyers à Paris. Cette annulation, basée sur des défauts de méthodologie dans la définition des zones de loyer, pourrait remettre en cause des régulations similaires dans d'autres régions.
Dans le cadre du programme CAP 2030, le secteur de la construction est appelé à intégrer des pratiques durables pour répondre aux défis environnementaux à venir. Ce programme est essentiel pour aligner les normes de construction avec les objectifs de développement durable dans les copropriétés.
Une proposition de loi récente envisage une "trêve travaux", qui autoriserait les propriétaires à continuer de louer pendant la période de rénovation nécessaire pour atteindre les standards de décence énergétique.
La jurisprudence continue de souligner le rôle crucial du syndic de copropriété dans la mise en œuvre et le respect des règlements. Une récente décision de la Cour de cassation a ainsi rappelé que les syndicats de copropriétaires ne bénéficient pas des protections accordées aux consommateurs, ce qui requiert une gestion attentive et informée des affaires de la copropriété.